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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Journée nationale de la laïcité
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 3, 5 et 7
1) Avant le mot:
traitement
insérer les mots:
système de
2) Remplacer le chiffre :
300 000
par le chiffre:
75 000
Exposé Sommaire :
Mise en cohérence entre le quantum de peine encourrue et celui de l'amende encourrue.
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