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Proposition de loi N° 682 (2009-2010)
relative à la protection de l'identité
écrite par Jean-René Lecerf
cosignée par Michel Houel
Extrait
Mesdames, Messieurs, On estime à plus de 200 000 personnes par an les victimes, en France, d'usurpation d'identité. Non seulement il s'agit d'une infraction particulièrement traumatisante pour ceux qui en souffrent et dont la vie quotidienne se trouve totalement bouleversée mais elle constitue aussi une étape nécessaire pour la commission d'autres infractions : ouvrir un compte bancaire, bénéficier de prestations sociales, échapper aux recherches des forces de l'ordre, quitter le territoire ou y régulariser sa présence.
En outre le lien entre usurpation d'identité ou fraude documentaire et crime organisé ou terrorisme s'avère particulièrement étroit.
Les réseaux terroristes notamment utilisent systématiquement de faux documents d'identité délivrés par des faussaires ou des identités usurpées.
Parallèlement, dans le monde virtuel d'internet, on évalue en 2009 en France à 400 000 le nombre d'usurpations d'identité et ce phénomène connaît une croissance...
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