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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Journée nationale de la laïcité
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
L'intéressé décide, à chaque utilisation, des données d'identification transmises par voie électronique.
Exposé Sommaire :
Le titulaire de la carte d'identité qui l'utilisera pour s'identifier sur des réseaux de communication électronique ou pour mettre en oeuvre sa signature électronique doit rester maître des données d'identification qu'il communique à cette occasion.
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