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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Journée nationale de la laïcité
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cette phrase par les mots:
ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès
Exposé Sommaire :
La traçabilité des consultations constitue une garantie supplémentaire, recommandée par la CNIL, pour éviter tout mésusage des fichiers contenant des données sensibles.
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