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Amendement N° 4 (Rejeté)
Gestion de la dette sociale
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 8 septembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui a pour objet de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) une partie de celle-ci - notamment issue de la crise économique et sociale que notre pays a connu et continu à subir - ne constitue pas une bonne solution pour résorber définitivement de la dette sociale.
Ils sont par ailleurs opposés à ce que l'allongement de la CADES s'accompagne d'un transfert des actifs du Fond de Réserve de Retraites (FRR) qui doivent logiquement permettre d'atténuer à l'horizon de 2020 les effets du choc démographique pour le régime de retraite.
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