Amendement N° COM-5 (Adopté)

Il s’agit d’un amendement de cohérence législative.

Un dispositif équivalent de transposition de la directive « INSPIRE » a en effet été pris par le Gouvernement dans le cadre de l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement. Celle-ci a bien été prise sur le fondement l’article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnementqui a habilité le gouvernement à « prendre par ordonnance, toutes mesures pour modifier le code de l’environnement, afin notamment d’en adapter les dispositions au droit communautaire». Cette ordonnance procède ainsi à la transposition en droit national de plusieurs directives communautaires, dont la directive « INSPIRE », en modifiant ou complétant des dispositions du code de l’environnement.

Le dispositif prévu dans le texte de l’article 1^erde l’ordonnance est rigoureusement identique au dispositif proposé par l’article 1^erde la présente proposition de loi. Surtout, ces dispositions reprennent scrupuleusement les obligations fixées par la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 « INSPIRE ».