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Proposition de loi N° 693 (2009-2010)
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
écrite par Gérard Longuet
cosignée par Jean Bizet & Jean-Paul Emorine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Fondamentale pour la construction européenne, qui repose sur une confiance mutuelle entre les États-membres, l'exécution des textes communautaires par la France est devenue une préoccupation majeure, qui témoigne de la place éminente du droit communautaire dans l'ordonnancement juridique national.
Ainsi, la Constitution consacre une place à part au droit communautaire.
Depuis 1992, son article 88-1 affirme la participation de la France aux Communautés et à l'Union européenne, dans les conditions fixées par les traités constitutifs de Rome et de Maastricht.
Il en résulte pour la France une obligation constitutionnelle de bonne application du droit communautaire et notamment de correcte transposition des directives, ainsi que l'a affirmé le Conseil constitutionnel à l'occasion du contrôle de la conformité à la Constitution d'une loi de transposition d'une directive (10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l'économie numérique)....
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