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Amendement N° 52 2ème rectif. (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 11 )
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. S. Larcher, Patient, Antoinette, Gillot, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 23 A
Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »
II. - Après l'article L.712-5 du même code, il est inséré un article L.712-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L.712-5-1. - Il est créé au sein de l'institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »
Exposé Sommaire :
L'observatoire public sur les tarifs bancaires qui existe depuis 2009 dans les DOM et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a déjà permis, grâce à ses deux premières publications, une certaine baisse sur les tarifs des opérations les plus courantes. Néanmoins, faute de tarif moyen calculé pour la métropole, il lui est impossible d'établir des comparaisons des tarifs pratiqués.
Or, ces territoires continuent à présenter des frais bancaires excessifs comparés à ceux de l'hexagone. Le présent amendement propose donc d'améliorer encore la transparence sur les tarifs bancaires Outre-mer en publiant également un comparatif avec les tarifs métropolitains.
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