Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 3ème rectif. (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 52 )
Déposé le 1er octobre 2010 par : Mmes Payet, Férat, MM. Détraigne, Zocchetto, Doligé, Merceron.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 23 A
Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »
II. - Après l'article L.712-5 du même code, il est inséré un article L.712-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L.712-5-1. - Il est créé au sein de l'institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »
Exposé Sommaire :
Le 6 février 2009, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé au Sénat, lors d'une question d'actualité au Gouvernement, la création d'un « observatoire public des tarifs bancaires » mis en place par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et chargé de « renforcer la transparence et mieux suivre les évolutions tarifaires ». Cet observatoire a été effectivement créé et a publié jusque là deux études.
Cet amendement vise d'une part à sécuriser juridiquement les activités de cet observatoire, afin qu'il puisse remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles, d'autre part, à assurer l'information du Parlement par la transmission de son rapport annuel d'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.