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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
I et III de l'article 23,
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté. »
Exposé Sommaire :
D'une part, attribuer voix délibérative aux représentants des collectivités non affiliées constituant le collège spécifique pour les missions obligatoirement assurées pour leur compte par le centre de gestion.
D'autre part, fixer à deux ou trois selon l'effectif des personnels territoriaux employés, le nombre de représentants des non-affiliés par catégorie de collectivités et pour l'ensemble des établissements sur la base des mécanismes retenus par la loi du 26 janvier 1984 pour les membres affiliés au centre de gestion.
Le nombre des membres du conseil est augmenté à due concurrence.
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