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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.
Alinéa 11
Rédiger comme suit cet alinéa :
« III - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° bis, 9° ter, 14° et 15° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.
Exposé Sommaire :
1 - Retrait du socle commun des missions assurées par les centres de gestion pour le compte de l'ensemble des collectivités, qu'elles soient ou non affiliées, de l'établissement des listes d'aptitude des articles 39 (promotion interne) et 44 (concours) de la loi du 26 janvier 1984.
2 - Le même traitement est réservé à la généralisation de l'organisation des concours et examens professionnels pour en rester au droit en vigueur : concours et examens professionnels des cadres d'emplois A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.
3 - Suppression, par coordination avec l'amendement n° 10, des missions concernant la gestion des comptes épargne temps et le droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite.
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