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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Centres de gestion de la fonction publique territoriale

Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Vial 

Proposition de loi N° 723 (2009-2010) tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 11

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Conséquence de la modification du seuil d'affiliation obligatoire des collectivités.

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