Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Centres de gestion de la fonction publique territoriale

Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Vial 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cette disposition dont votre rapporteur approuve le principe, a plus sa place dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, parallèlement examiné par le Sénat.

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