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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 13 exclut de la mise à disposition des communes membres des services d'un EPCI ceux qui sont compétents en matière de gestion des ressources humaines.
En précisant en 2010 les conditions de la mutualisation « descendante », le législateur visait à éviter les doublons et à améliorer la cohérence des politiques notamment en matière de ressources humaines.
Il n'apparaît pas opportun de revenir aujourd'hui sur ce dispositif qui apparaît de saine gestion.
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