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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.
Alinéa 7
Dans cet alinéa, supprimer les mots :
pouvant être
Exposé Sommaire :
Confirmer le socle des missions gérées obligatoirement en commun au niveau régional ou interrégional par les centres de gestion.
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