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Amendement N° COM-17 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Centres de gestion de la fonction publique territoriale

Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Vial 

Proposition de loi N° 723 (2009-2010) tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 2

Alinéa 4

I - Dans la deuxième phrase, supprimer les mots :

pour la durée du mandat

II - A la fin de la deuxième phrase, remplacer le mot :

concordantes

par le mot :

correspondantes

III - Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous. »

Exposé Sommaire :

1 - Rationaliser les moyens et les compétences des centres de gestion en ouvrant la faculté de confier dans la charte l'exercice de missions déterminées à des centres spécialement désignés pour le compte de tous (I et III).

2 - Rectification d'une erreur rédactionnelle (II).

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