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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.
I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° (nouveau) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
II - En conséquence :
A - Supprimer l'alinéa 17
B - Dans l'alinéa 3, remplacer les mots :
quatorze alinéas
par les mots :
treize alinéas
Exposé Sommaire :
Clarification du texte de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
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