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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.
I. Alinéa 4
I - Dans la première phrase, après les mots :
au niveau régional
insérer les mots :
ou interrégional
II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
ou à un niveau interrégional
Exposé Sommaire :
Préserver la faculté, pour les centres de gestion, de s'organiser au niveau interrégional.
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