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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « moins de trois cent cinquante fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « moins de cinq cents fonctionnaires ».
Exposé Sommaire :
Plutôt que de généraliser l'affiliation obligatoire aux centres de gestion à l'exception des communautés urbaines, des départements et des régions comme le prévoit la proposition de loi, il est proposé de relever le seuil d'affiliation obligatoire de 350 à 500 fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des intercommunalités.
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