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Amendement N° COM-8 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les taux de ces cotisations sont fixés par délibération du conseil d'administration des centres de gestion dans les limites prévues au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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