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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Vial, rapporteur.
I. Alinéas 6 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. En conséquence, à l'alinéa 5, remplacer le mot :
« quatre »
par le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
1 - La gestion des comptes épargne temps par les centres de gestion est prévue par l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, à titre facultatif, pour l'ensemble des collectivités et établissements, afilliés ou non.
2 - Aux termes de l'article 25 de la loi précitée, les centres, par convention, apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite.
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