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Amendement N° 1 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 7 octobre 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
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Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire de 65 à 67 ans.
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