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Amendement N° 4 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 7 octobre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec leur opposition au projet de loi portant réforme des retraites, les auteurs du présent amendement s'opposent également au recul de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire.
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