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29 septembre 2010
Texte de la commission N° 729 (2009-2010)
sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Texte adopté N° 4 (2010-2011), sur le projet de loi organique
- Projet de loi N° 714 (2009-2010) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 728 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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