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Amendement N° 2 (Rejeté)

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )

Déposé le 7 octobre 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 729 (2009-2010) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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