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Amendement N° 5 (Rejeté)

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )

Déposé le 7 octobre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Texte de la commission N° 729 (2009-2010) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Coordination avec la suppression de l'article 1^er.

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