Amendement N° 1 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article.

Le Gouvernement, en décidant de créer un comité de pilotage des organismes de retraites dont les principes missions seraient de proposer des mesures correctrices quant à la situation financière du régime, confirme sa volonté de réformer les régimes de retraites dans un sens exclusivement comptable, sans tenir compte des attentes et des besoins légitimes de la population. Il s'agit là d'ailleurs de la continuité du discours Gouvernemental quant au caractère incontournable de sa réforme, comme la démontrée sa volonté d'augmenter de manière automatique et sans concertation, la durée de cotisation.

Ils estiment par ailleurs que cette structure, dont bon nombre de missions sont déjà accomplies actuellement par le Conseil d'Orientation des Retraites, se substitue aux pouvoirs politiques et aux représentants des assurés sociaux et « technicise » la question fondamentale des retraites, se limitant à une seule analyse financière de la situation. Écartant de fait le débat qu'ils considèrent être majeur du mode de financement et des finalités des régimes de retraites.

Par ailleurs, bien que tenant compte des modifications apportées lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, ils estiment que la composition de ce comité tel que proposé n'est pas satisfaisante puisque ne garantissant pas une véritable représentation des partenaires sociaux et demeurent opposés à la notion de personnes qualifiées.

En effet, eu égard à l'ampleur de ses missions, une désignation démocratique, un contrôle citoyen et une participation maximale des salariés, des syndicalistes et des retraités était indispensable. A l'inverse, c'est un décret de l'exécutif qui arrêtera la composition du comité, en contradiction avec les règles minimales de transparence et de démocratie que tout un chacun est en droit d'attendre. Les auteurs de cet amendement considèrent que la composition de cette instance, dont les missions sont stratégiques, doit relever de la décision souveraine du Parlement (et non du niveau décrétal), comme il est de tradition (à l'instar de la composition de la HADOPI, des conseils de surveillance des chaînes de télévision publique, de la Société du Grand Paris, des collèges au Conseil économique, social et environnemental, etc.).