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Amendement N° 635 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 64 251 319 )
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Darniche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Comité de pilotage des organismes de retraites ainsi créé semble superfétatoire, au regard notamment des structures déjà existantes.
En effet, le Conseil d'orientation des retraites, le Groupement d'Intérêt Public info-retraite et la commission de garantie des retraites remplissent à l'heure actuelle les missions prévues par l'article premier.
Il semble donc inutile d'ajouter à cette abondance de structures un nouveau comité.
En outre, l'amélioration des conditions d'accès à l'information des affiliés (prévue par l'article 2 du même projet de loi) et la volonté de rationalisation du système de retraites seraient remises en cause par la création de cette structure supplémentaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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