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Amendement N° 217 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer.
Exposé Sommaire :
L'accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d'outre-mer par arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi de généralisation n°72-1223 du 29 décembre 1972.
Cependant, cet arrêté a exclu de son champ d'extension outre-mer les professions agricoles et forestières, bien qu'elles relèvent du régime général de sécurité sociale.
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