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Amendement N° 248 rectifié (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Barbier, Collin, Mme Escoffier, M. Detcheverry, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;
« 1° ter Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les personnes handicapées et les aidants familiaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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