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Amendement N° 260 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2010 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 29 sexies
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage.
Exposé Sommaire :
Les apprentis sont au nombre de 414 000 aujourd'hui en France. L'apprenti a un statut de salarié employé en CDD pour une formation pratique et théorique de 3 ans. Il perçoit une rémunération comprise entre 25% et 78% du SMIC. Pourtant, les apprentis ne parviennent pas à cotiser quatre trimestres par an et sont alors fortement pénalisés par le relèvement de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que soit menée une réflexion sur l'élaboration d'un dispositif de retraite pour les apprentis.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 decies vers un article additionnel après l'article 29 sexies).
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