Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 271 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 29 quinquies
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension ainsi que le coût prévisible de l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
Depuis la création du pacte civil de solidarité il y a maintenant dix ans, de nombreux textessuccessifs sont venus étendre aux signataires d’un tel pacte le bénéfice de dispositions autrefois réservées aux seuls conjoints. Il en est ainsi par exemple des rentes de conjoints survivants, en matière d’accidents du travail comme de maladies professionnelles ; ou le capital décès.
Toutefois, une discrimination existe au regard des pensions de réversion, qui sont à ce jour réservées aux seuls époux. Laisser ces dispositions inchangées conduirait immanquablement à maintenir une situation d’inégalité de traitement fondée sur l'orientation sexuelle puisque les partenaires hétérosexuels peuvent se marier afin de bénéficier de la pension de réversion tandis que les couples homosexuels n'ont pas cette possibilité.
L'extension de la pension de réversion aux couples liés par PACS ne se substitue pas à la nécessité d'autoriser les personnes de même sexe à se marier et ainsi d'accéder à une réelle égalité des droits en matière d'union.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 sexies vers un article additionnel après l'article 29 quinquies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.