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Amendement N° 272 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 21 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Avant le titre V chapitre 1er
Avantle chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 16, 4 % »
Exposé Sommaire :
Le doublement de la CSG sur les revenus de patrimoine et de placement, qui n'est aujourd'hui que de 8, 2 %, permet d'élargir l'assiette des revenus contribuant au financement des retraites. Cette mesure permettra de réduire les inégalités entre retraité-e-s qui reposent essentiellement sur des différences de patrimoine.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 sexies vers un article additionnel avant le chapitre Ier).
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