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Amendement N° 281 (Adopté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 50 386 474 )
Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend aux PME la possibilité de se doter de PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.
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