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Amendement N° 31 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 19 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 191 355 )
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 24 qui revient une - sous prétexte d'une fausse équité - à niveler une nouvelle fois le niveau de protection sociale par le bas.
En effet, cet article 24, relatif au minimum garanti applicable à la fonction publique, propose de limiter son action en soumettant le bénéfice de ce minimum garanti à une condition de durée d'assurance - puisque l'agent devra désormais justifier d'une durée d'assurance tous régimes lui permettant d'atteindre le taux plein - soit d'avoir atteint la limite d'âge.
Cet article est une nouvelle régression à laquelle les auteurs de cet amendement entendent s'opposer.
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