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Amendement N° 355 rectifié (Non soutenu)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 19 octobre 2010
( amendements identiques : 31 191 )
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à durcir les conditions d'accès au minimum garanti. De fait les fonctionnaires ayant eu les carrières les plus morcelées et qui partent à la retraite avant l'âge minimal du taux plein ne seraient éligibles au minimum garanti.
Les auteurs de cet amendement souhaitent par conséquent supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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