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Amendement N° 314 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2010 par : Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli, Henneron, MM. P. Blanc, Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent, Bout, M. P. Dominati.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ;
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibilité est actuellement réservée aux seuls civils et officiers.
Il paraît équitable que les militaires non officiers (hommes du rang et sous-officiers) puissent avoir les mêmes droits que les autres assurés relevant du régime des militaires et que les fonctionnaires.
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