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Amendement N° 353 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, MM. Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Vall, Vendasi.
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
les conditions d'une participation des partenaires sociaux
par les mots :
les mesures visant à associer les partenaires sociaux
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Il est impératif que des mesures soient proposées afin d'associer de façon réelle et effective les partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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