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Amendement N° 481 5ème rectif. (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2010 par : Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon, Mmes Rozier, Hermange.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 32 septies
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ;
« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ajoute deux cas d'accidents de la vie - décès du conjoint et surendettement- aux quatre cas déjà prévus pour sortir de produits d'épargne retraites bloqués.
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