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Amendement N° 490 2ème rectif. (Adopté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2010 par : Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli, Henneron, M. P. Blanc, Mmes Goy-Chavent, Desmarescaux, M. P. Dominati.
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite.
La proposition qui est faite d'identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite permettra de sensibiliser les requérants de même que les juges et les avocats à l'importance sur le long terme de cette somme, constituant tout ou partie de la prestation compensatoire.
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