Se connecter - Mon compte
Déposé le 4 octobre 2010 par : MM. Vanlerenberghe, About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.