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Amendement N° 584 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe, Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribution au fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité au sein de la branche ne pourront pas, naturellement, bénéficier des prestations de ce fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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