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Amendement N° 588 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 32 octies
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : «, et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles ayant souscrit à un contrat de type loi Madelin de cumuler leurs revenus professionnels avec leur pension de vieillesse facultative, au même titre que leur seule retraite de base et des autres retraites complémentaires.
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