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Amendement N° 604 2ème rectif. (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 16 octobre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Beaumont, Gilles, Mme Hermange, MM. Darniche, J. Gautier.
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
sur sa santé,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenueainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
Exposé Sommaire :
Afin que la fiche individuelle d'exposition ne devienne pas un document strictement à charge pour l'employeur, il convient de prévoir qu'il peut également y consigner les mesures de prévention qu'il a prises pour faire disparaître ou pour réduire les facteurs de pénibilité durant cette même durée d'exposition.
Il convient que cette catégorie soit prise en compte dans la loi afin que le modèle de fiche, qui sera fixé par arrêté du Ministre du travail, mentionne une rubrique : « mesures de prévention prises par l'employeur ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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