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Amendement N° 606 2ème rectif. (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 16 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Beaumont, Gilles, Mme Hermange, MM. Darniche, J. Gautier.
Alinéa 4, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à sa demande
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas surcharger les services de santé au travail en les faisant destinataires de l'ensemble des fiches individuelles d'exposition de l'ensemble des salariés, ce qui pourrait rendre rapidement ingérable la gestion du système.
Par ailleurs, il n'est pas précisé quand où selon quelle fréquence la transmission de la fiche individuelle d'exposition doit avoir lieu. Transmission annuelle ? Tous les 5 ans ? Tous les 10 ans ?
Afin de ne pas alourdir inutilement la gestion du système pour les services de santé au travail et de ne pas complexifier outre-mesure cette nouvelle obligation administrative pour les entreprises, cet amendement prévoit que les fiches individuelles d'exposition seront transmises au service de santé au travail à sa demande.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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