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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vial, rapporteur.
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, insérer un article 72-2 (nouveau) ainsi rédigé :
Les agents non titulaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française. La limite d'âge peut être reculée d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans.
Exposé Sommaire :
Présentation rédactionnelle.
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