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Proposition de loi N° 1 (2010-2011)
visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
écrite par Richard Tuheiava pour la socialiste, apparentés et rattachés
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les agents communaux employés par les quarante-huit communes de Polynésie française relèvent à ce jour d'un statut de droit privé et sont soumis à des situations très hétérogènes : application du code du travail polynésien, adhésion à la convention collective agent non fonctionnaire administratif, statuts communaux.
Afin de doter ces agents d'un statut stable et homogène, les élus communaux, les organisations syndicales locales et l'Etat ont souhaité la création d'une fonction publique communale qui partage les principes républicains mais qui soit adaptée au contexte local particulier par son histoire, sa culture et sa géographie.
La loi d'orientation n° 94-99 du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, dans son article 6, a formalisé cette volonté en disposant qu'un statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française devait être instauré. La loi n° 2004-193 du 27...
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1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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