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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vial, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au 1er janvier 2011
par les mots :
à la date de publication du décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Exposé Sommaire :
Retenir le point de départ de la préparation des statuts particuliers de chaque cadre d'emplois pour déterminer les agents en poste dans les collectivités, qui auront vocation, sous conditions, à intégrer le statut de la fonction publique communale.
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