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Amendement N° COM-14 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale

Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vial, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Vial 

Proposition de loi N° 1 (2010-2011) visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 16

Alinéa 2

Avant les mots :

L'échelon correspond

insérer les mots :

Dans ce grade,

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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