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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Vial, rapporteur.
I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis - le troisième alinéa est supprimé.
II. Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
III. Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent pour compenser la différence de rémunération résultant de l'échelon terminal du classement par rapport à celle antérieurement perçue d'une part, et la différence entre le montant du complément de rémunération statutaire et celui antérieurement perçu en valeur d'autre part. »
Exposé Sommaire :
Simplification du dispositif concernant les conditions financières de l'intégration dans les cadres d'emplois des agents actuellement en poste dans les collectivités.
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